Conditions générales de vente de Mangar International Limited

§ 1 Validité
Nos produits (élévateurs de bain, matériel d’aide à la mobilité et accessoires) sont vendus exclusivement en application des conditions générales de vente ci-après. Celles-ci sont disponibles dans leur version la plus récente sur notre site Internet www.mangarinternational.de dans la rubrique Conditions générales de vente.

§ 2 Conclusion du contrat
(1) Vous avez la possibilité de commander nos produits sur notre site Internet. Les informations qui figurent sur notre site Internet www.mangarinternational.de, dans nos brochures ou dans notre matériel publicitaire, constituent uniquement une demande d’envoi de commandes. Ces informations ne constituent pas une offre de conclusion d’un contrat.
(2) Par votre commande des marchandises souhaitées, vous nous transmettez une offre de conclusion d’un contrat d’achat en application des présentes conditions. Nous sommes dès lors habilités à accepter cette offre en vous faisant parvenir une confirmation de la commande par e-mail, dans les 14 jours calendaires. Votre commande n’est effective que si elle a été acceptée par nous par le biais d’une confirmation ou si nous vous avons expédié la marchandise. Si la commande n’a pas été acceptée ou la marchandise envoyée dans les 14 jours calendaires, l’offre est considérée comme refusée. Le contrat d’achat ne concerne que les produits stipulés dans la confirmation. Nous ne nous engageons pas à accepter votre commande.

§ 3 Livraison
(1) Nos marchandises sont livrées directement depuis le pays de Galles. La marchandise disponible en stock vous est expédiée par voie postale dans les deux jours ouvrables. Suivant le transporteur, l’expédition peut durer 3 à 5 jours.
(2) Toutes les informations ci-dessus, relatives aux délais de livraison prévisibles, sont données à titre purement indicatif, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’un accord explicite. En cas de retard par rapport à un délai de livraison convenu de façon explicite et si un nouveau délai de livraison nous est fixé, celui-ne pourra être inférieur à deux semaines. Si la marchandise n’est toujours pas livrée passé ce délai supplémentaire, vous êtes en droit d’annuler le contrat d’achat.
(3) Si un article n’est pas disponible immédiatement ou rapidement, nous vous communiquerons le plus rapidement possible le nouveau délai de livraison ou vous informons que la livraison est impossible. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons fractionnées dans la mesure où cette solution est avantageuse quant à la rapidité d’exécution et acceptable pour vous. Les frais d’envoi supplémentaires liés à une livraison fractionnée sont bien sûr à notre charge. Il n’y a pas de frais supplémentaires pour vous.
(4) En cas d’impossibilité de livrer la marchandise commandée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, suite à la non observation de ses obligations par notre fournisseur, nous nous réservons expressément le droit de nous retirer du contrat. Nous nous engageons dans un tel cas à vous informer de l’indisponibilité de la marchandises et à vous restituer immédiatement les paiements déjà effectués.

§ 4 Rétractation
Droit de rétractation
Vous avez la possibilité d’annuler votre déclaration de contrat sans justification dans les deux semaines sous forme écrite (par ex. par courrier, télécopie, e-mail) ou,  si la marchandise vous est remise avant l’expiration du délai,  en retournant celle-ci. Le délai court à compter de la réception de cette rétractation écrite, et au plus tôt à réception de la marchandise par l’acheteur et après l’exécution de nos obligations d’information selon § 312c al. 2 BGB (Code Civil allemand) en liaison avec § 1 al. 1, 2 et 4 BGB-InfoV et selon nos obligations découlant des § 312e al. 1 phrase 1 BGB en liaison avec § 3 BGB-InfoV. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si l’avis de rétractation est envoyé à temps. La rétractation doit être adressée à : Mangar International Limited, Lyoner Str. 14, 60528 Frankfurt, téléphone : 069 66 55 43 65, télécopieur : 069 66 55 43 66, e-mail : kontakt@mangarinternational.de.

Suites d’une rétractation
Dans le cas d’une rétractation effective, les prestations déjà reçues devront être restituées par les deux parties et les éventuels profits tirés remboursés. Si vous n’êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue en totalité ou en partie ou si elle est altérée, la valeur correspondante devra nous être remboursée. En cas de restitution de marchandises, cette clause ne s’applique pas si l’altération de la marchandise est consécutive uniquement à son examen  tel que celui auquel vous auriez pu procéder dans un – commerce. Par ailleurs, vous pouvez vous soustraire à cette obligation de remboursement suite à une altération consécutive à la mise en service conforme en ne prenant pas possession de la marchandise et en vous abstenant de toute action qui altèrerait sa valeur. Les marchandises voyageant sous forme de paquet doivent nous être retournées à nos risques. Les frais d’expédition sont à votre charge si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix de la marchandise retournée ne dépasse pas 40 euros ou si, dans le cas d’un prix supérieur, vous n’avez pas encore produit le paiement ou un paiement fractionné contractuel à la date de la rétractation. Dans les autres cas, le retour se fait sans frais pour vous. Les marchandises qui ne voyagent pas sous forme de paquet seront prises en charge chez vous. Les obligations de remboursement de paiements devront être accomplies dans les 30 jours. Ce délai court à compter de l’envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise et de la réception pour nous.

Clauses particulières
Votre droit à rétractation pour une prestation est annulé avant terme si votre co-contractant a commencé l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation avec votre accord explicite ou à votre demande.

§ 5 Prix
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA de 17,5% en vigueur en Grande-Bretagne incluse. Les frais de port et d’emballage sont facturés en sus selon le § 6. Les prix en vigueur sont toujours ceux indiqués sur notre site actuel.

§ 6 Frais de port et d’expédition
Nous facturons, pour les livraisons en Allemagne, un montant forfaitaire de 14,95 € couvrant les frais de port et d’emballage.

§ 7 Conditions de paiement
(1) Le paiement se fait dans la devise indiquée sur la facture.
(2) Nous acceptons le paiement par carte bancaire, par carte EC ou par paiement anticipé. Une livraison contre facture n’est pas possible. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise contre paiement anticipé.
(3) Nos coordonnées bancaires vous seront communiquées avec la confirmation de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le montant sera débité au plus tard le jour de l’envoi.

§ 8 Transport
Nous travaillons avec différents transporteurs. Veuillez vérifier l’état de la marchandise au moment de sa livraison. En cas de dommages dus au transport, veuillez vous adresser sans délai au transporteur.

§ 9 Garantie
(1) La garantie est régie par les dispositions légales. En cas de réclamation, la date d’achat doit pouvoir être justifiée à l’aide d’une facture. L’article concerné doit être retourné accompagné d’une copie de la facture à Mangar International Limited, Lyoner Str. 14, 60528 Frankfurt. La garantie ne couvre pas l’usure normale de la marchandise.
(2) Si la marchandise livrée présente un vice matériel selon les dispositions légales, nous avons l’obligation d’y remédier à moins que les dispositions légales nous autorisent à le refuser. Vous devrez nous accorder un délai approprié pour remédier au défaut. Ceci pourra se faire par une suppression du défaut ou par la livraison d’un produit neuf, à votre choix.

§ 10 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

§ 11 Enregistrement des données
(1) Nous enregistrons, traitons et utilisons les données personnelles que vous avez indiquées sur le formulaire de commande pour exécuter la commande. Certaines de ces données sont communiquées à nos transporteurs en vue de l’exécution de la commande.
(2) Toutes vos données personnelles enregistrées peuvent vous être communiquées gratuitement sur demande écrite et les données erronées corrigées si vous le souhaitez.

§ 12 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Les présentes clauses contractuelles de même que tous les contrats conclu sur leur base et les éventuels litiges qui en découlent sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles.

§ 14 Informations sur le fournisseur
Mangar International Limited, 8 rue Bourgelat, 69002 Lyon
Tél. : +33 (0)4 27 11 80 25, Fax : +33(0)4 27 02 11 88,
contact(at)mangarinternational(point)fr.

Membres du directoire : D.E.T. Garman, A. Barker, F.G.S. Garman, B.J. Kevill, R.H. Morley, A. Stevenson
Companies House Cardiff, Company Incorporation No. 1623146
Registered Office is Mangar International Ltd.